Modification du schéma directeur départemental des structures agricoles

Jeudi, 06 Octobre 2011 11:00

Le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) vient d’être modifié en date du 4 octobre 2011.       La valeur de l'Unité de Référence (UR) est désormais de 80 ha pour l'ensemble du département.

     > La surface au-delà de laquelle l’exploitation des terres est soumise à autorisation d'exploiter est portée à 120 ha pour l'ensemble du département, équivalant à 1,5 unité de référence.
     Auparavant et depuis 2002, cette surface dépendait de 3 zones et était respectivement de 51 ha, 58,50 ha et 66 ha.
     ATTENTION : il s'agit de la surface de l'exploitation. La transparence GAEC ne s'applique pas.

     > La distance maximum d’éloignement des parcelles au siège de l’exploitation est désormais de 8 km (alors qu'elle était de 5 km).

     > Le seuil de démembrement des exploitations, se situant ou non dans le cadre d'opérations réalisées par la SAFER, est fixé à 27 ha, correspondant à 1/3 de l'unité de référence.

     > La politique agricole du département vise désormais à servir en priorité, en matière de structures :

     1) L'installation des jeunes agriculteurs à titre principal, d'abord de ceux qui remplissent toutes les conditions d'octroi des aides à l'installation, ensuite de ceux qui ont subi une éviction ou une expropriation.
     2) L'agrandissement d'exploitations dans la limite de 120 ha (1,5 unité de référence), avec première priorité aux agriculteurs à titre principal ou accédant à ce statut, seconde priorité à une amélioration du parcellaire.
     3) L'installation des jeunes agriculteurs à titre secondaire ou ne remplissant pas toutes les conditions d'octroi des aides à l'installation.
     4) L'agrandissement des exploitations au delà de 120 ha (1,5 unité de référence) avec le même ordre de priorité qu'au 2) ci-dessus.

     > La surface minimum d'installation (SMI) en polyculture-élevage est fixée à 20 ha. Cette surface est affectée, dans le cadre du contrôle des structures, et pour chaque nature de culture  spécialisée, d'un coefficient égal au rapport entre la SMI en polyculture-élevage et la SMI de la culture considérée. Pour les exploitations hors-sol, ces coefficients sont fixés par l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985.

     > La surface de la parcelle de subsistance est fixée à 3 ha de surface agricole utile pondérée (SAUP).

     L'ensemble de ces dispositions s'applique à compter du 4 octobre 2011.

     Tableau des coefficients des cultures spécialisées et arrêté du 18/09/1985 pour les productions hors sol


     Contact DDT: 05.63.22.24.77